Priscille Fillol-Parard


De: Priscille FILLOL-PARARD
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000050375362(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 202420/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.